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La société LOU & COMPAGNIE, Société par actions simplifiée, au capital de 100.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 821 550 597 et dont le siège social est situé au 375 rue Juliette Récamier 69970 Chaponnay (la « Société Organisatrice »), organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-Concours » (le « Jeu-Concours »).
Les modalités de participation au Jeu-Concours et de désignation des Gagnants sont décrites dans le présent règlement du Jeu-Concours (le « Règlement »), complété et/ou modifié, le cas échéant, par tout avenant de la Société Organisatrice.
Le Jeu-Concours débutera le [date] à [heure] et se clôturera le [date] à [heure], dates et heures de France métropolitaine faisant foi (la « Période du Jeu-Concours »).
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter ou modifier le Jeu-Concours si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à ce titre.
La participation au Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans, résidant uniquement en France métropolitaine et disposant d’un accès Internet, d’une adresse mail personnelle valide (le(s) « Participant(s) »).
Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse électronique) et par foyer (même adresse postale et même adresse IP) est acceptée par la Société Organisatrice. En cas de participations multiples, notamment grâce à l’emploi de plusieurs adresses e-mail par une même personne, les participations de la personne concernée seront rejetées et considérées comme invalides.
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation au Jeu-Concours d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France métropolitaine.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.
L’accès au Jeu-Concours est interdit aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l’organisation du Jeu-Concours ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants), de même que l’Huissier de Justice dépositaire du Règlement et les membres de son personnel.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demande à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu-Concours et ne pourras pas, en cas de gain, bénéficier de ces lots.
Pour participer au Jeu-Concours, les Participants doivent créer un compte sur le site « fresh.fr » pendant la durée du Jeu-Concours prévue à l’« ARTICLE 2 – DUREE DU JEU-CONCOURS », et compléter les informations suivantes : nom, prénom, code postal et adresse email.
La participation au Jeu-Concours s’effectue exclusivement par voie électronique. Toute participation au Jeu-Concours sur papier libre ou sous toute autre forme que celle proposée par la Société Organisatrice est exclue.
Chaque Participant ayant satisfait aux conditions détaillées dans les articles 2, 3 et 4 et ayant respecté tous les termes du Règlement pour participer au Jeu-Concours sera éligible pour l’attribution du lot prévu par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu-Concours si des fraudes venaient à être constatées.
Tout acte de piratage ou de tentative de piratage entrainera l’élimination du Participant.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conformes au Règlement ou reçue après la Période du Jeu-Concours sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du Participant.
Dans un délai maximum de quinze (15) jours à l’issue de la Période du Jeu-Concours, la Société Organisatrice tirera au sort le gagnant parmi les Participants (ci-après le « Gagnant »).
La société Organisatrice dote le Jeu-Concours d’un (1) lot composé de 20 bons d’achats de 50,00€ utilisable dans tous les magasins sous l’enseigne « Fresh » en France métropolitaine (ci-après le « Lot »).
Le lot sera valable jusqu’au [date]. Faute d’utilisation de celui-ci à la date indiquée, ce dernier deviendra inutilisable et sera perdu pour le Gagnant.
Le lot ne peut donner lieu de la part des Participants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf décision de la Société Organisatrice.
Le lot ne comprend pas :
– toutes les dépenses et tous les coûts autres que ceux pris en charge par la Société Organisatrice décrits au présent Article, y compris tous dépenses et coûts qui en découleraient ;
– les autres dépenses personnelles et frais éventuels du Participant suite au gain des lots.
La Société Organisatrice informera le Gagnant de leur gain respectif par email dans le délai de quinze (15) jours suivants le tirage au sort, qui précisera en détails les modalités de la remise du Lot.
Dans le cas où un Gagnant n’accepterait pas le gain selon les instructions de la Société Organisatrice, cette dernière se réserve le droit de sélectionner un autre Gagnant parmi les autres Participants ayant participé au Jeu-Concours.
A défaut de confirmation reçue de la part du Gagnant, accompagnée de ses coordonnées dans les conditions susvisées ou en cas de renonciation expresse du Gagnant à son lot dans lesdites conditions, le lot sera réattribué à un « gagnant suppléant » tiré au sort parmi les Participants dont la participation a été validée par la Société Organisatrice.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu-Concours seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au Règlement.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou dommage qui pourrait survenir pendant la jouissance du lot et/ou du fait de son utilisation.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu-Concours venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due ni aux Participants.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement du Jeu-Concours. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelque dotation que ce soit.
Le Règlement peut, durant la Période du Jeu-Concours, à titre gratuit et en intégralité, être adressé aux Participants par e-mail sur simple demande à l’adresse indiquée ci-dessous : [adresse mail]
Le Règlement est en outre déposé auprès de l’Etude de Maitre GRAIN Guillaume, Huissiers de Justice associés au sein de l’étude ADRASTEE, située 14 Place Jules Ferry, 69006 Lyon.
Le Règlement peut être consulté pendant la Période du Jeu-Concours sur le site internet de l’Etude : http://www.adrastee-lyon.fr
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu-Concours.
Les Gagnants autorisent la Société Organisatrice pendant une durée d’un (1) an à compter de leur désignation à citer leurs noms, prénoms à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au Jeu-Concours, sur tout support et sans que les Gagnants ne puissent prétendre à une rémunération ou avantage autre que le Lot remporté.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués en raison :
– d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d’un Participant ou de toute personne ou société liée à l’organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
– de l’accès de quiconque à la Page ou de l’impossibilité d’y accéder ;
– de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien, que ce problème ait pour origine l’utilisation de la Page ou toute autre source.
De même, la participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La participation au Jeu-Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu-Concours et du présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu-Concours tout Participant ne respectant pas totalement le Règlement. La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu-Concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger ou de modifier le Jeu-Concours et/ou le Lot en cas de nécessité, notamment en cas de restrictions imposées en raison d’une crise sanitaire et empêchant le bon déroulement du Jeu-Concours.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d’arrêter ou de suspendre le Jeu-Concours en cas de fraude.
Dans l’hypothèse où une telle modification ou prolongation de la Période du Jeu-Concours interviendrait, la Société Organisatrice s’engage à la notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par courrier (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date à laquelle se déroulera le Jeu-Concours. La participation au Jeu-Concours après cette modification implique l’acceptation pleine et entière du Règlement et des modalités de participation au Jeu-Concours tels que modifiés.
La Société Organisatrice effectue un traitement des données des Participants au Jeu Concours à des fins d’organisation de ce jeu, de désignation des Gagnants et de remise des dotations.
Ce traitement est fondé sur votre consentement.
Les données collectées sont nécessaires afin de prendre en compte les participations au Jeu Concours, de désigner les Gagnants et de leur remettre leur Lot. L’absence de collecte des données à caractère personnel rendra inaccessible toute participation au Jeu Concours et ne permettra pas l’attribution des gains.
Le Jeu Concours est réservé aux personnes de plus de 18 ans. Nous ne collectons donc pas de données relatives aux mineurs.
Seules les personnes dont les missions le requièrent auront accès aux données : le personnel de la Société Organisatrice, ses sous-traitants et les autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Les données sont conservées en base active pendant toute la durée du Jeu Concours et jusqu’à la remise des dotations. Au-delà, elles sont archivées à des fins probatoires jusqu’au terme de la durée de prescription légale (elles pourront notamment être consultées en cas de réclamation ou de difficulté liée à l’utilisation des dotations). Elles seront ensuite supprimées.
La Société Organisatrice s’efforce de traiter les données au sein de l’Union européenne. Toutefois, il est possible que les données soient, de manière exceptionnelle, transférées en dehors de cet espace. Le cas échéant, les transferts seront encadrés par des garanties appropriées visant à assurer un niveau de protection des données adéquat (ex : les transferts seront fondés sur des clauses contractuelles types, des règles d’entreprise contraignantes, etc.).
Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs données, ainsi qu’un droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Ils disposent également du droit de faire parvenir des directives spéciales relatives au sort de leurs données après leur décès. Pour exercer ces droits, ils peuvent envoyer un email à l’adresse électronique dpo@gfit.fr ou postale [—A COMPLETER—]. Par ailleurs, ils disposent du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/ (article L223-1 et suivants du Code de la consommation). Enfin, les Participants disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’ensemble des termes définis au Règlement et dont la première lettre porte une majuscule ont la même signification qu’ils soient mentionnés au singulier ou au pluriel.
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la Société Organisatrice, dans un délai de 2 (deux) mois après la Période du Jeu-Concours.
Chaque Participant s’engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Organisatrice.
En l’absence d’accord amiable entre le Participant et la Société Organisatrice concernant un litige, les règles de compétence légale s’appliqueront conformément au Code de la consommation.
Le Règlement est soumis à la loi française.